La parution d’un décret au « Journal officiel » excluant les médecins experts judiciaires de la liste des collaborateurs occasionnels de service public (COSP) mécontente les cinq intersyndicales* de praticiens hospitaliers, qui dénoncent ce mercredi une « arnaque » dans un communiqué commun.
Jusque-là, les PH pratiquant des expertises étaient salariés de la justice et donc rattachés au régime général. Le décret supprimant ce rattachement, les PH se retrouvent inscrits mécaniquement au régime des indépendants, et doivent assumer une partie des charges (URSSAF, retraite).
« Cette disposition ne s’accompagnant d’aucune mesure de revalorisation du tarif des expertises judiciaires, déjà fixé à un niveau ridiculement bas en ce qui concerne le pénal, équivaut à une diminution drastique de leurs revenus », déplorent les cinq centrales syndicales. « On estime que 40 % de la valeur de l’expertise sera perdue par ce changement de régime », précise au « Quotidien » Jacques Trévidic, président de la CPH.
Psychiatres, médecins légistes et autres spécialistes concernés
Selon les PH, le ministère de la Justice a décidé d’exclure les médecins experts judiciaires de la liste des collaborateurs occasionnels de service public pour des raisons purement financières, et non pour les raisons morales invoquées. « Les arguments juridiques avancés sur l’incompatibilité entre la nécessaire indépendance de l’expert vis-à-vis du magistrat et un statut de salarié reposent sur une interprétation erronée ne tenant pas compte des critères sociaux et fiscaux de détermination du lien de subordination, écrivent les syndicats. En réalité, ces mesures ont été prises dans le seul but d’éviter à la justice le paiement des charges sociales dues aux experts judiciaires collaborateurs occasionnels qu’elle emploie, ce qu’elle s’est toujours refusé à faire depuis 15 ans. »
Les centrales appellent donc les praticiens hospitaliers à boycotter « dès à présent » les expertises que leur réclament les magistrats. Elles annoncent qu’elles engagent des recours en condamnation de l’État pour les charges sociales impayées.
400 à 500 psychiatres hospitaliers sont actuellement experts judiciaires. On compte aussi des médecins légistes et, selon les affaires, d’autres médecins spécialistes (orthopédistes, cardiologues, etc.).
Au civil, les experts judiciaires sont rémunérés à la vacation et à l’heure. Le tarif peut varier de 120 à 200 euros de l’heure.
Au pénal, les actes sont tarifés selon une nomenclature prédéfinie par le Code de procédure pénale et indexé au coût d’une consultation. Par exemple, une expertise psychiatrique est rémunérée 277,50 euros.
Cela peut couvrir le déplacement en prison (hors remboursement des frais kilométriques), une consultation souvent longue et l’écriture du rapport. Une rémunération très insuffisante aux yeux des syndicats.
*Avenir hospitalier, CMH, CPH, INPH, SNAM-HP
Anne Bayle-Iniguez
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