- HOSPIMEDIA
Le décret simplifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés de psychiatrie est paru au Journal officiel. Les fédérations hospitalières concernées, la Fehap et l'UNCPSY, ainsi que la Fnapsy, association d'usagers, saluent cet assouplissement des normes qui devrait faciliter les innovations thérapeutiques.
Au Journal officiel (JO) du 23 décembre a été publié le décret actualisant et simplifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, attendu depuis plusieurs années notamment par les cliniques du secteur privé lucratif. Alors que les normes en vigueur dataient pour certaines des années cinquante, ce décret permet, selon l'exposé des motifs du décret "de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques". En application des nouvelles règles, les établissements concernés "seront notamment tenus de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins", explique le ministère de la Santé. Le décret publié reprend essentiellement les propositions qu'avait, entre autres, avancées l'Union nationale des cliniques psychiatriques (UNCPSY), syndicat spécialisé de la FHP, lors des concertations au ministère, il y a plus d'un an (lire ci-contre). Mais les délais de publication du décret ont été allongés en raison, notamment, de débats lors des concertations sur le maintien ou non de la référence à l'effectif global du personnel soignant par patient dans le texte, débats qui ont notamment pris corps au sein du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). D'aucuns s'inquiétaient en effet, à l'instar du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), de l'avènement d'une "psychiatrie privée en low cost" par un trop grand assouplissement des normes...
Un ratio infirmier minimum maintenu
Le décret publié supprime donc les dispositions anciennement inscrites dans une sous-section du Code de la santé publique (CSP) relative aux établissements de santé privés autorisés en psychiatrie. Il le remplace par de nouvelles dispositions, simplifiées. Il stipule en premier lieu que "l'organisation générale, le matériel et les locaux des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge de l'établissement définies par le projet médical (...)". Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux, ainsi que de tous les autres personnels de l'établissement "sont adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité". Le décret précise qu'un "infirmier est présent en permanence dans l'établissement, sous réserve, le cas échéant, des périodes durant lesquelles, en application du projet médical [...], aucun patient n'est présent dans les unités d'hospitalisation".
Il est indiqué que tout établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie organise l'accès aux soins somatiques des personnes prises en charge, tant en ambulatoire qu'en hospitalisation, notamment en cas d'urgence. Il peut à cet effet conclure une convention avec des établissements de santé aptes à dispenser les soins requis. Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie se trouve en permanence dans l'établissement, indique le décret. Mais l'établissement peut, en cohérence avec le projet médical, "organiser cette permanence sous la forme d'une astreinte, sous réserve que le délai d'arrivée sur le site du médecin spécialiste qualifié en psychiatrie soit compatible avec l'impératif de sécurité". Enfin, une charte de fonctionnement définit l'organisation de la continuité des soins au sein de l'établissement, et le projet de charte, établi par le directeur d'établissement, est soumis à l'avis préalable de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Cruqpc).
Les fédérations hospitalières et la Fnapsy saluent le texte
Sollicités par Hospimedia ce 29 décembre, les représentants de l'UNCPSY se réjouissent de cette publication, en rappelant avec une pointe critique le temps qu'il a fallu attendre pour que cette dernière soit effective. Mais Olivier Drevon, président de l'UNCPSY ne préfère "pas polémiquer" et retient la possibilité désormais offerte avec cette assouplissement des normes, d'innover dans les thérapeutiques et de permettre aux cliniques "de prendre leurs responsabilités et d'assurer de manière plus efficiente encore les prises en charge au service et au bénéfice des patients". François Meillier, délégué général de l'UNCPSY, salue lui aussi cet accroissement de la "souplesse et de la liberté" accordée aux cliniques. "Cela permettra aux équipes d'être plus adaptées à la réalité des besoins, à offrir des prises en charge pluridisciplinaires". Il souligne qu'en général l'existence de normes ne pousse pas nécessairement à la qualité, certains établissements se contentant alors d'y coller a minima. "Moins de normes, cela signifie aussi plus de responsabilités pour les cliniques, plus d'efforts, plus de recherche de qualité, etc.", souligne François Meillier.
Par ailleurs, la Fehap et la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy) saluent elles aussi la parution du décret. "Ce texte met un terme à des dispositions réglementaires datées, qui ne reflétaient plus les évolutions des projets thérapeutiques, notamment dans le domaine de la réadaptation psychosociale et de la réinsertion professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques", expliquent la fédération et l'association dans un communiqué commun le 24 décembre. Ils relèvent aussi avec satisfaction que le décret évite "l’écueil de la dérégulation des activités de soins" — en maintenant des effectifs soignants a minima. Enfin, elles saluent la compétence pour avis de la Cruqpc — future commission des usagers (CDU) prévue dans la loi de Santé — dans le cadre de l'adoption des chartes de fonctionnement des cliniques assurant des soins de psychiatrie.
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