Dans son rapport d'observations définitives sur le CH Sainte-Anne à Paris rendu public le 5 novembre, la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France invite l'établissement psychiatrique à se rapprocher de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour actualiser "au plus tôt" la convention cadre liant les deux hôpitaux*. Celle-ci remonte en effet au 29 juillet 1999. Elle a donné lieu depuis à de nombreuses conventions spécifiques avec les groupes hospitaliers constituant le CHU francilien. Pour la CRC, il s'agit avant tout d'"assurer la sécurité juridique" des différentes actions de partenariat entreprises par le CH Sainte-Anne et l'AP-HP. Certes, des échanges ont bien eu lieu en 2007 pour justement réviser cette convention cadre mais ils n'ont pas abouti. Or, "compte tenu de leurs périmètres d'intervention réciproques et des collaborations nécessaires", la formalisation de ce partenariat apparaît "juridiquement indispensable", insiste la chambre.
D'autant plus à la suite de la création de la communauté hospitalière du territoire (CHT) parisienne pour la psychiatrie, scellée fin 2012 entre Sainte-Anne, l'établissement public de santé (EPS) Maison-Blanche et le groupe public de santé (GPS) Perray-Vaucluse. Ce rapprochement prévoit également que l'Association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris (ASM 13) et les hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) soient associés aux réflexions et puissent participer à toute action de coopération mise en œuvre au sein de la CHT. Or, comme le souligne la CRC, "si la convention créant la CHT indique clairement que la fusion juridique n'est pas envisagée, l'association des quatre établissements avec le CH Sainte-Anne leur offre une assise plus large qui fait craindre à l'AP-HP, qui dispose de 840 lits et places de psychiatrie, une revendication de la CHT pour le leadership de la psychiatrie en Île-de-France". C'est pourquoi dans les faits, constate la chambre, l'AP-HP et la CHT créent "une relation duale de coopération-compétition".
* Sollicitées par Hospimedia, les deux directions n'ont pas donné suite à l'heure où nous publions.
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