Fin de vie : les députés tranchent pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès

Coline Garré

| 06.10.2015

« Je vous demande par cohérence, par souci d’efficacité, et par respect du travail conduit, de ne pas bouleverser les équilibres de ce texte », a déclaré Marisol Touraine aux députés, à l’ouverture de la deuxième lecture de la proposition de loi de Jean Leonetti (Les Républicains) et Alain Claeys (socialiste) ouvrant de nouveaux droits aux malades et personnes en fin de vie, le 5 octobre.

Message reçu par les députés, qui ont adopté, au terme de deux jours de débats, le compromis qu’ils avaient déjà voté en mars dernier, avant que le Sénat ne détricote la loi.

Rejet de l’assistance médicalisée à mourir

Ils ont donc adopté l’article 3 qui ouvre le droit, pour le patient, dans certaines conditions, à une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble de traitements de maintien en vie ».

Les députés ont rejeté les amendements visant à légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté. L’amendement porté par Jean-Louis Touraine (socialiste) et cosigné par 122 députés, proposant une « assistance médicalisée à mourir » pratiquée par le patient en présence du médecin ou le médecin, tout comme un amendement similaire issu des radicaux de gauche, a été rejeté par 35 voix (26 pour). L’amendement de Véronique Massonneau en faveur de l’« assistance médicale au suicide », n’a pas eu de meilleur sort (37 contre, 11 pour).

Les rapporteurs et la ministre de la Santé avaient donné un avis défavorable à ces textes. Marisol Touraine a appelé à ne pas soulever « d’inquiétudes dans la société par de tels éléments d’affrontement ». Les députés ont aussi retoqué, à l’opposé, les amendements des députés LR qui visaient à rétablir une sédation « réversible » et une clause de conscience supplémentaire pour les médecins.

De légères modifications sur les directives anticipées et la personne de confiance

Les députés ont adopté l’article 8 précisant que les directives anticipées, révisables et révocables, s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale. L’unique amendement voté ce lundi, proposé par Gérard Sebaoun (socialiste), stipule qu’elles sont rédigées conformément à un modèle fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) – et non plus selon un modèle unique, jugé trop restrictif.

Ce mardi 6 octobre, les députés ont apporté quelques modifications à l’article 9 sur la personne de confiance : ils ont instauré un titulaire et un suppléant, malgré l’avis défavorable des rapporteurs et de Ségolène Neuville, qui craint un risque de concurrence entre proches, et ont rendu obligatoire la signature de la personne désignée, afin de s’assurer de son accord.

Ils ont renvoyé à la commission mixte paritaire des mesures sur l’entrée en tutelle, afin de les coordonner avec le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement.

Enfin, Marisol Touraine a indiqué qu’elle présentera « très prochainement » le détail du plan triennal pour le développement des soins palliatifs.