À quelques jours de la reprise des travaux sur le projet de loi Vieillissement — dont l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale débutera le 15 juillet prochain —, le comité d'entente des associations du handicap revient à la charge sur le dossier des maisons d'autonomie pour personnes handicapées. Dans une lettre du 1er juillet adressée à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le comité a souligné ses "très vives inquiétudes" quant au devenir de ces structures.
Rappelant au passage son opposition féroce à la substitution des MDPH par les maisons départementales de l'autonomie (MDA) en l'absence de suppression de la barrière d'âge (initiative un temps approchée par le Gouvernement à l'article 54 ter du projet de loi*), le comité d'entente évoque deux sujets portant à contrariété. L'intégration des structures dans les services des conseils départementaux d'abord, qui se développe "sous différentes formes et de manière plus ou moins insidieuse" depuis les élections départementales, et le déploiement de projets de maisons départementales de l'autonomie (MDA) à partir des structures MDPH ensuite, "qui continuent, sans cadre, à proliférer".
Soulignant les "nombreuses tentatives de remise en cause des acquis de la loi du 11 février 2005 et du 28 juillet 2011" — notamment dans le cadre du débat sur l'acte 3 de la décentralisation, qui prévoyait de transformer les MDPH en services intégrés des départements, NDLR —, le comité rappelle donc toute l'importance de maintenir ces structures dans leur configuration actuelle. Gage de "l'indépendance et la participation pleine et entière [...] de tous les acteurs concernés [au sein de la MDPH]" mais également d'équité et d'égalité de traitement sur le territoire, le statut de groupement d'intérêt public (GIP) caractéristique des maisons départementales pour personnes handicapées reste pourtant menacé. "Malgré le retrait [de dispositions visant à réinterroger leur statut de GIP], certains conseils départementaux — et ils sont de plus en plus nombreux —, poursuivent dans ce même esprit, déplore le comité qui le signale au passage, certains le font directement, d'autres le font sous couvert de MDA."
Dans ce contexte, le comité d'entente exige "un contrôle et un arrêt des initiatives d'intégration des MDPH dans les services départementaux et un renforcement de la présence des représentants de l'État et des représentants associatifs dans les [comités exécutifs]. Une demande couplée par un dépôt d'amendement au projet de loi Vieillissement. Commun aux associations du handicap et du grand âge, celui-ci prévoit la création de maisons départementales des droits et de l'autonomie (MDDA). Les départements souhaitant mettre en place des dispositifs de rapprochement entre les secteurs du handicap et de la dépendance pourraient ainsi regrouper MDPH et dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
* L’article 54 ter indique que "le président du conseil général peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées". Une démarche permettant de constituer une MDA, en lieu et place des MDPH.
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