jeudi 25 juin 2015

Refuser un test de paternité est une preuve de paternité (CEDH)

25.06.2015

La justice Européenne a pris sa décision concernant la France : les tribunaux du pays ont désormais le droit de considérer le refus d’un test génétique, comme une preuve pouvant être retenue pour reconnaître une paternité.
La cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie par un plaignant qui accusait la justice française de l’avoir reconnu père au seul motif qu’il refusait de se soumettre à une expertise génétique, ordonnée par les tribunaux. Pour Christian Canonne, le petit-fils de l’inventeur des pastilles pour la gorge Valda, "les tribunaux ont ainsi porté atteinte au principe de l’inviolabilité du corps humain". Le tribunal de Strasbourg, a lui considéré les droits de M. Canonne étaient dans cette affaire en concurrence avec ceux de la jeune femme qui demandait la preuve de filiation. La CEDH a donc donné raison au tribunal français.

Le refus du test de paternité n’est cependant pas le seul élément sur lequel s’appuie la CEDH pour motiver sa décision. "Les juridictions françaises ne se sont pas fondées sur le seul refus de M.Canonne de se soumettre à l’expertise génétique demandée" insiste la CEDH avant d’ajouter que ce refus "a été considéré comme un élément supplémentaire tendant à prouver la paternité du requérant, qui venait s’ajouter à des documents et à des témoignages allant dans le même sens".

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