Représentation des usagers en psychiatrie : une association pose la question à la justice

Coline Garré

| 06.05.2015

Le cercle de réflexion et de proposition d’actions (CRPA) sur la psychiatrie, une association d’(ex)-usagers de la psychiatrie tournée vers les aspects juridiques des pratiques psychiatriques (notamment sur l’hospitalisation sans consentement), a déposé le 4 mai devant le tribunal administratif de Paris une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la représentation des usagers dans le système de santé.

Cette procédure s’inscrit dans le contexte d’un contentieux avec l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, qui, en novembre 2014, a refusé au CRPA l’agrément pour la représentation des usagers.

La QPC porte sur l’article du code de la santé consacré à la participation des usagers au fonctionnement du système de santé, et pose la question de sa constitutionnalité (conformité aux droits de l’homme et du citoyen).

Le code de la santé stipule que seules les associations agréées par l’autorité administrative compétente représentent les usagers, et ont droit à une formation en ce sens. Il précise en outre les conditions nécessaires à l’agrément.

Dans son mémoire, le CRPA estime que ces dispositions contreviennent à la liberté d’association et, en confiant la décision de l’agrément à l’administration, ne respectent pas la séparation des pouvoirs.

« La représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale est biaisée. Elle est conçue et structurée pour évacuer et étouffer les voix contestataires de personnes qui sont, ou ont été, hospitalisées sans leur consentement », juge le CRPA, qui demande une représentation des usagers plus « ouverte et plus démocratique ».

Le tribunal administratif de Paris doit statuer sur l’éventuelle transmission de cette QPC au Conseil d’État à la fin du mois de juin, indique le CRPA.