- HOSPIMEDIA
Alors que les députés achèvent aujourd'hui la lecture du projet de loi de Santé ce vendredi 10 avril avant de voter le texte en séance publique du 14 avril, Hospimedia fait le point sur les mesures impactant directement le secteur médico-social.
Examiné pour la dernière fois en séance publique avant d'être soumis, mardi 14 avril prochain, au vote des députés, le projet de loi de Santé a fait l'objet de nouvelles modifications. Si les dispositions relatives aux parcours complexes et aux aides techniques pour personnes handicapées ont été validées, les articles relatifs à l'orientation des personnes handicapées d'une part, et à la délégation d'actes d'autre part ont eux été balayés.
Article 21 bis, le secteur du handicap a gain de cause
Décrié par les associations du handicap, dont certaines — à l'instar de l'association Toupi — avaient même lancé une pétition pour demander son retrait, l'article 21 bis ne figurera pas dans le projet de loi de Santé. Quatre amendements demandant sa suppression ont en effet été adoptés (n° 2483, n° 210, n° 1108 et n° 1346) mardi 7 avril. Introduit en commission des affaires sociales, celui-ci instaurait les dispositifs permanents d'orientation. Bien que préconisé par le rapport de Denis Piveteau, le dispositif tel que proposé par le projet de loi porte, d'après l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), "une grave atteinte aux droits des personnes handicapées" (lire ci-contre). En cause, l'absence de mécanisme de double orientation ou de double décision, remplacé au profit d'une orientation associée aux ressources mobilisables. Mesure "qui risque d’instaurer, dans la loi, une possibilité d’orientation par défaut, y compris par exemple vers des structures en Belgique, où sont déjà exilées 5 000 personnes françaises handicapées", est-il rappelé dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 210.
Autre article sujet à mécontentement, autre modification majeure. Lui aussi introduit en commission des affaires sociales, l'article 30 bis a finalement été supprimé via les amendements n° 1409 et n° 2258. Intronisant la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels d'établissements et services médico-sociaux non infirmiers, l'article entendait pallier l'absence d'infirmière sur le secteur. Brandissant la qualité et la sécurité des soins comme arguments principaux, mais aussi le démantèlement du métier d'infirmier, les syndicats ainsi que l'Ordre national des infirmiers s'étaient vivement opposés à la mesure (lire ci-contre).
Le tiers payant et les parcours complexes ouverts aux personnes handicapées
Du côté des dispositions confirmées par le projet de loi, on retrouve l'expérimentation des parcours complexes, étendue en commission des affaires sociales aux personnes handicapées (article 22). A également été adopté l'article 22 bis instaurant le tiers payant pour l'achat des aides techniques, pour les dépenses d’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que pour les aides exceptionnelles faisant l’objet d’un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce, dès la décision d’attribution de l’aide prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À noter par ailleurs deux propositions tuées dans l'œuf. La première, portée par Marc Le Fur (UMP, Côte-d'Armor) au titre de l'amendement n° 42, entendait donner aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire, à l'instar du dispositif Handident (lire ci-contre). Objectif : faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. La seconde entendait quant à elle faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2016, dans la lignée du rapport de la Cour des comptes de 2015 (amendement n° 1442).
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