Alors que la reprise des travaux sur la réforme du troisième cycle des études médicales est attendue, le Gouvernement publie un rapport de janvier 2015 sur le sujet. Il y est question de la phase de mise en responsabilité des internes qui a depuis été abandonnée.
Un nouveau rapport s'intéresse à la réforme du troisième cycle des études médicales (à télécharger ci-contre). Daté de janvier 2015, celui-ci vient tout juste d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est cosigné par François-Xavier Selleret, membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), et Patrice Blémont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Déjà en 2009, l'IGAS et l'IGAENR ont été chargées par le ministère de la Santé de dresser le bilan de l'organisation du troisième cycle des études médicales et du post-internat.
Sur la base de ce bilan, les Prs François Couraud et François-René Pruvot ont à partir de 2013 conçu un projet de réforme remis au Gouvernement en 2014 (lire ci-contre). Ils préconisent de reconnaître le diplôme d'études spécialisées (DES) comme le diplôme suffisant à l'exercice de la spécialité. Les diplômes d'études spécialisées complémentaires de type 2 (Desc 2) doivent selon eux être supprimés et les Desc de type 1 transformés en formations spécialisées transversales (FST). Des options doivent être créées au sein des DES afin de permettre "des sur-spécialisations sans rupture et sans allongement de la formation". Ils imaginent également un déroulement des études en trois phases successives : la phase socle, la phase intermédiaire et enfin la phase de mise en responsabilité.
Impacts organisationnels, statutaires et financiers
Dans leur nouveau rapport, l'Igas et l'IGAENR évaluent les impacts organisationnels, statutaires et financiers d'une telle réforme. La mission s'est en particulier concentrée sur les conséquences de l'instauration d'une phase de mise en responsabilité. On sait aujourd'hui que cette idée n'a pas été retenue par le Gouvernement. À la mi-mars, il a écrit notamment aux représentants des internes pour leur lire qu'il juge "la qualité de praticien en formation, qui caractérise l'interne, (...) clairement incompatible avec une mise en responsabilité tant au plan civil que déontologique ou pénal".Le Gouvernement reconnaît en revanche que les travaux des deux professeurs "ont permis d'avancer considérablement sur le plan pédagogique".
Dans sa conclusion, la mission Igas-IGAENR insiste en particulier sur le coût de cette réforme. Il serait selon elle "illusoire d'imaginer la financer (notamment la phase 3) par une diminution ex ante équivalente des effectifs d'assistants des hôpitaux généraux financés par la tarification à l'activité". "Il aurait été tout aussi illusoire d'imaginer cantonner de nouveaux avantages aux seuls internes de chirurgie du fait d'un DES en six ans, comparé aux sept ans actuellement requis pour être qualifié, ajoute-t-elle. Le statut des internes est comme celui des praticiens hospitaliers : il est unifié pour toutes les spécialités ; ce qui est accordé aux praticiens d'une spécialité est donc forcément accordé à tous."
Le terme de praticien en phase d'autonomie supervisée préféré
La mission recommande d'abandonner pour la phase 3 de l'internat le terme de "mis en responsabilité" et propose pour éviter toute "ambiguïté juridique" que les internes soient durant cette phase 3 appelés des praticiens en phase d'autonomie supervisée. Elle conseille de fixer le traitement de ces derniers à un niveau identique à celui des assistants des hôpitaux 1er échelon (hors indemnité d'engagement de service public exclusif). Elle recommande par ailleurs que les maquettes pédagogiques soient mises à la disposition des facultés d'ici l'été 2015. Elle préconise aussi de maintenir l'objectif d'une mise en œuvre de la réforme du troisième cycle à la rentrée 2016.
Le décret qui doit créer la nouvelle Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie n'est cependant toujours pas paru. Or c'est au sein de cette commission que doivent se poursuivre les travaux de réforme.
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