Dans la perspective des discussions parlementaires sur le projet de loi santé (en commission des affaires sociales le 17 mars), la délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée nationale émet, dans un rapport présenté par Catherine Coutelle (députée de la Vienne) et Catherine Quéré (Charente-Maritime), une vingtaine de recommandations sur la prise en compte des spécificités féminines et sur la santé sexuelle et reproductive.
Des IVG instrumentales dans les centres de santé et maisons pluridisciplinaires
La délégation se prononce en faveur de la suppression du délai de réflexion entre la première et deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse (IVG), et de la suppression de la clause de conscience spécifique qui s’applique depuis 1975 à cet acte médical. L’IVG est déjà soumis à la clause de conscience générale, à laquelle tous les professionnels de santé peuvent recourir. « Cette double clause concourt à faire de l’IVG un acte médical à part, et contribue à limiter l’accès à un droit fondamental », explique la DDF.
La délégation demande que les soignants non médecins (sages-femmes, infirmiers) puissent réaliser la première consultation pour une demande d’IVG, et délivrer l’attestation correspondante (ce qui permettrait de réduire les délais d’attente). Elle réclame l’autorisation pour les centres de santé, mais aussi les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), les maisons de santé pluridisciplinaires et les sages-femmes, de pratiquer des IVG instrumentales sous anesthésie locale, et appuie plusieurs mesures du programme national d’actionsprésenté par Marisol Touraine à l’occasion des 40 ans de la loi Veil, comme l’intégration des IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le développement d’études et de recherches sur l’IVG en métropole et en outre-mer.
Pour faciliter l’accès à la contraception, la DDF suggère d’améliorer la formation de personnels susceptibles de prescrire ces dispositifs, de renforcer les moyens des CPEF, de développer les « Pass contraception » dans les régions, d’appliquer la circulaire de 2003, inscrivant l’éducation à la sexualité dans les programmes obligatoires, et d’étudier la pertinence d’une mise en vente libre des microprogestatifs dans les pharmacies.
Enjeux spécifiques dans les stratégies politiques et la recherche
La délégation soutient plusieurs mesures destinées à adapter le pilotage des politiques de santé aux spécificités des femmes : intégrer des objectifs particuliers dans la stratégie nationale de santé, publier un baromètre « santé des femmes » tous les deux ans et des données sexuées sur la santé au travail, améliorer leur accès aux postes de direction dans les instances sanitaires, et les associer à l’élaboration des politiques de santé. La DDF suggère aussi de lancer une mission d’évaluation sur les conditions d’essais cliniques de médicaments.
Enfin, la délégation conforte des mesures du projet de loi de Marisol Touraine, comme la généralisation du tiers payant, l’inscription d’un logo nutritionnel, et l’ouverture aux sages-femmes de la vaccination dans les stratégies de cocooning et de la prescription de substituts nicotiniques.
Coline Garré
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