La ministre de la Santé a tenté de répondre aux récentes inquiétudes de la communauté hospitalière sur l’évolution du service public dans le projet de loi de santé.
« Les échanges et la concertation qui ont été engagés sur cette mesure, qui ont permis de lever des malentendus, ne conduiront en aucun cas à diluer la notion de service public, pas plus qu’ils ne provoqueront un démantèlement de celui-ci », affirme Marisol Touraine dans une lettre adressée à la Fédération hospitalière de France (FHF), aux conférences des directeurs de CH et de CHU et à l’ensemble des présidents de CME.
Ces derniers redoutaient notamment que le service public hospitalier soit« automatiquement attribué à toute clinique commerciale exerçant une activité d’urgence ».
Dérogations limitées
La ministre de la Santé réaffirme que « l’absence de dépassements d’honoraires reste une obligation maintenue » aux établissements souhaitant répondre au service public hospitalier.
« Elle pourra toutefois faire l’objet, dans des conditions qui restent à définir, de dérogations limitées, de la même façon qu’il existe à l’hôpital, une faible part d’activité libérale », ajoute Marisol Touraine. Ainsi un régime d’association au service public hospitalier pour les établissements privés exerçant une activité d’urgences verra le jour. La ministre tient à rassurer les acteurs de l’hospitalisation publique : « Cette association n’est pas de nature à modifier le droit des autorisations et donc les conditions dans lesquelles des sites d’urgences pourraient se développer [...] Les analyses convergentes confirment que les besoins sont aujourd’hui satisfaits et qu’il n’existe pas de nécessité d’augmenter le nombre d’établissements autorisés à accueillir une activité d’urgences. »
Christophe Gattuso
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