Les questions posées à la Cour étaient relatives aux compétences du Juge des libertés et de la détention en cas d'admission d'une personne en psychiatrie.
Saisie pour avis, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu à répondre à deux questions, transmises par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen.
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