Organisation de la psychiatrie et promotion de la santé mentale dans l’article 13 du projet de loi de santé

31-10-2014

Assumer enfin la mise en œuvre des conclusions consensuelles des nombreux rapports et missions depuis quinze ans.

Les 5 organisations signataires d'usagers patients, familles et professionnels sont convenues, tout au long du parcours d’élaboration législative des dispositions du projet de loi de santé concernant la psychiatrie et la santé mentale, de poursuivre leurs travaux d’analyse et de propositions conjointes dans le cadre de la démarche d'élaboration partenariale qu'elles pratiquent de longue date et de manière continue.

D’ores et déjà et sans préjudice d’autres contributions prochaines, les 5 organisations signataires estiment que l’article 13 du projet de loi de santé pourrait sous réserve d’ajustements complémentaires et de clarifications indispensables, représenter une avancée  significative dans le sens d'une meilleure prise en compte des attentes et espoirs des patients, familles et professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale,  attentes et espoirs d'une "discipline trop longtemps négligée" comme l'a souligné la ministre.

Pour les 5 organisations signataires, des amendements s'avèrent en effet nécessaires :

- pour mettre fin à l'ambiguïté des pouvoirs publics, et notamment de services de la DGOS, au regard du rôle structurant  de l’organisation sectorielle de la psychiatrie, rôle structurant que n'ont cessé de réaffirmer les recommandations concordantes des nombreuses missions réalisées dans ce domaine ;

- pour mettre fin aux clivages artificiels entretenus entre les composantes sanitaires, médico-sociales et sociales des réponses aux besoins de soins et d’accompagnement des personnes présentant  des troubles psychiques, en portant une attention particulière à  la continuité des soins avec et sans consentement ;

- pour mettre fin à une dérive sémantique dommageable consistant en la substitution progressive au mot « psychiatrie », de ceux de « santé mentale », diluant ainsi la dimension médicale de la discipline dans un concept aux contours incertains. Ces deux champs, certes liés, ne doivent pas être confondus. « Etre malheureux » ne relève pas forcément du soin psychiatrique. Cette confusion de plus en plus présente déplace progressivement le centre de gravité de la psychiatrie et de l’orientation de ses ressources, de sa légitimité médicale vers un registre social au flou sans limites;

Dans le même esprit, les 5 organisations signataires prennent acte positivement du discours de  la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales du 24 septembre dernier et de l'attention portée par l'équipe de son cabinet au sujet de la psychiatrie et de la santé mentale. Elles demandent que ces évolutions décisives pour l'avenir de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale, soient plus explicitement transcrites dans l'article 13 du projet de loi de santé, et des autres dispositions connexes.

Pour ce faire, et pour que les attentes légitimes des  patients  présentant  de troubles psychiques et de leurs proches soient enfin reconnues, les 5 organisations émettent plusieurs propositions d’amendements que vous pouvez retrouver dans les ressources attachées au bas de la page.

Les 5 organisations se tiennent conjointement à la disposition de l’Exécutif et des membres du Parlement pour approfondir les différents enjeux dont témoignent ces propositions de rédaction autour de trois lignes directrices qu’elles ont retenues pour fédérer leurs efforts et leurs actions : Citoyenneté - Accessibilité et Continuité des soins et de l’accompagnement.