Le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire – Imputabilité au service.

Par Mathilde Peraldi, Avocat - mercredi 17 septembre 2014

Le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire à l’occasion de son service constitue-t-il un accident de service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ?

La réponse est oui.

Dans une affaire jugée le 16 juillet 2014 (CE, 16 juillet 2014, n° 361820), le Conseil d’Etat a considéré que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service constitue un accident imputable au service.

Alors que le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que le suicide d’un fonctionnaire pouvait être regardé comme un accident de service [1], c’est la première fois qu’il qualifie d’accident de service, la tentative de suicide.

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