Voilà un agacement des consommateurs qui ne manquera pas de satisfaire les médecins libéraux. Dimanche 14 septembre, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui représente les patients, et 60 millions de consommateurs ont publié de nouvelles données sur les dépassements d'honoraires des médecins hospitaliers. Une occasion de rappeler le gouvernement à ses promesses d'en finir avec les abus dans les hôpitaux.
Le phénomène est connu : à l'hôpital, les dépassements sont rares, mais plus élevés. Selon les chiffres issus d'un traitement des données de l'Assurance-maladie, en 2013, ils se sont élevés à 68,7 millions d'euros, soit une faible part des 2,7 milliards d'euros que ces dépassements représentent au total. Si le montant s'inscrit en légère baisse (– 400 000 euros), les tarifs peuvent encore atteindre de « coquettes sommes ».
Pratiquer une activité libérale en secteur 2 (à honoraires libres) rapporte en moyenne 33 000 euros par an aux médecins hospitaliers autorisés à facturer des dépassements, et cela alors qu'ils n'ont pas le droit d'y consacrer plus de 20 % de leur temps (soit une journée par semaine). A Paris, le montant moyen s'élève à 53 000 euros.
« IL FAUT RÉGULER ET ASSURER LA TRANSPARENCE »
« Au moment où une nouvelle loi de santé porte parmi ses objectifs à la fois la rénovation du service public hospitalier et la lutte contre les barrières financières à l'accès aux soins, nous attendons qu'elle introduise dispositions très concrètes pour répondre à une dérive déjà identifiée de notre système hospitalier public », écrivent les deux associations. Elles proposent ainsi que les patients règlent les dépassements à la caisse de l'hôpital, et non plus aux praticiens, pour que soit vérifié que les médecins ne font pas davantage d'activité privée qu'autorisé, et qu'ils reversent bien une redevance à leur établissement, dont ils utilisent locaux et matériel.
En 2012, le gouvernement avait signé un accord avec les médecins libéraux pour limiter leurs dépassements. Puis une mission de concertation avait été lancée pour l'exercice privé à l'hôpital. Sans qu'aucune décision n'ait été prise. « Ni l'Assurance-maladie ni les commissions d'activité libérale au sein des hôpitaux ne font leur travail de contrôle. Il faut réguler et assurer la transparence », estime Christian Saout, administrateur du CISS, dénonçant une « zone grise ».
L'absence de mesures dans le projet de loi a aussi été relevée par les syndicats de médecins libéraux, d'autant que le texte, annoncé pour bientôt en conseil des ministres, comporte une nouvelle modification des règles à leur égard. Dans l'article 25, il est prévu que les cliniques, pour être reconnues « service public hospitalier » – ce qui sera nécessaire pour avoir des urgences par exemple –, devront notamment interdire les dépassements, au nom de l'accès financier aux soins. Or ce label, les hôpitaux publics l'auront de fait, et leurs médecins pourront toujours pratiquer des dépassements.
POINT DE BLOCAGE
« Si ce n'est pas du deux poids, deux mesures, qu'est-ce que c'est ? », lance Jean-Paul Hamon, le président de la Fédération des médecins de France. Scandalisés par cette interdiction, tout comme la Fédération de l'hospitalisation privée, les syndicats en font un point de blocage, au même titre que la généralisation du tiers payant.
« C'est extraordinaire ! Inutile de vous dire que si la loi passe en ces termes, nous demanderons l'arbitrage du Conseil constitutionnel, parce que l'inégalité devant la loi sera flagrante », affirme Jean-Paul Ortiz, le président de la Confédération des syndicats médicaux français.
Au ministère de la santé, on explique que les cliniques seront libres d'adhérer ou non au « service public hospitalier » et que, dans certains établissements privés, les médecins ne pratiquent aucun dépassement. Quant à l'activité privée à l'hôpital, le ministère la juge « encadrée » et « très limitée ». Et d'ajouter que sans cette possibilité pour ses médecins d'avoir une activité libérale, « l'hôpital public perdrait lourdement en attractivité ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire