L'avant-projet de loi de santé soumis fin juillet au Conseil d'Etat qui devrait être présenté en septembre au conseil des Ministres, puis discuté au Parlement au cours du premier semestre 2015, prévoit de définir la notion de pratique avancée et de l'inscrire dans le code de la Santé Publique.
L'article 29 de projet de loi qui en compte 54, précise que"l’exercice en pratique avancée est défini par des missions de santé qui peuvent comporter la formulation d'un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activité d’orientation ou de prévention. Ces missions sont réalisées dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire du patient".
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