Après le rapport d’information du Sénat, c’est au tour de la Cour des comptes de publier un rapport sévère sur « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ».
Les sages de la rue Cambon dénoncent d’abord une organisation confuse, différente selon que les intervenants sont autorisés par les conseils généraux, ou agréés par les services de l’État ; selon qu’ils sont prestataires (donc intégrés dans une organisation de travail), ou relèvent d’un employeur particulier (mandataire, emploi direct).
L’unité du pilotage de la politique de développement des services à la personne fait défaut, et l’autorité en charge (la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) n’est pas responsable des crédits qui y sont affectés. « Ce pilotage devrait mieux tenir compte des politiques de solidarité existantes comme celle en faveur de la dépendance », lit-on.
Pas assez de nouveaux emplois
La loi du 26 juillet 2005 a fixé l’objectif de création de 500 000 emplois supplémentaires en 3 ans, et deux priorités : la structuration et la professionnalisation du secteur. Or la Cour dénonce un impact sur l’emploi limité avec au mieux 230 000 emplois créés.
Le travail « dissimulé » demeure, sans pour autant que des études l’évaluent.
Et les priorités affichées n’ont pas été tenues. La coexistence de services relevant du privé lucratif, du public, et de l’associatif, avec 3 conventions distinctes, freine la structuration du secteur, alors que des logiques transversales de filières devraient être mises en œuvre. Et les efforts de professionnalisation restent insuffisants pour répondre au défi du vieillissement.
« La politique de soutien aux services à la personne se révèle coûteuse si on la rapporte au nombre d’emplois concernés. Elle risque de ne pas être soutenable si l’emploi se développe notablement dans le secteur pour faire face aux besoins de la population vieillissante », résument les sages.
La Cour des comptes recommande de mieux articuler les objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne, d’unifier leur cadre réglementaire, de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, d’évaluer le coût des niches sociales et de simplifier le régime fiscal appliqué à ces services.
Coline Garré
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire