Le Parlement a définitivement autorisé, mercredi 30 avril, les salariés à donner anonymement une partie de leurs jours de repos à un collègue dont un enfant est très malade, le Sénat ayant adopté une proposition de loi UMP déjà votée à l'Assemblée.
Les sénateurs se sont prononcés pour ce texte, à l'exception de ceux du groupe CRC (Communiste, républicain et citoyen), qui ont voté contre car ils préfèrent une logique de « solidarité universelle », et des socialistes qui se sont abstenus, trouvant cette solution « pas satisfaisante sur le plan juridique ». L'Assemblée avait adopté la proposition de loi de Paul Salen en janvier 2012. M. Salen avait expliqué s'être inspiré d'un cas réel de solidarité survenu dans une entreprise de son département, la Loire.
« BESOIN DE SOLIDARITÉ ET D'ENTRAIDE »
Christophe Germain, un salarié de Badoit, avait bénéficié de cent soixante-dix jours de RTT donnés par ses collègues, grâce au feu vert de son entreprise, et avait pu rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans, Mathys, atteint d'un cancer et hospitalisé à domicile jusqu'à sa mort, à la fin de décembre 2009. M. Germain a d'ailleurs assisté des tribunes au débat, accompagné de M. Salen.
La possibilité de donner des jours de repos à un collègue pour qu'il s'occupe de son enfant malade existe déjà dans des entreprises du secteur privé dans le cadre d'accords collectifs, mais elle n'est pas prévue dans le secteur public. « Ce texte est porté par une véritable attente au sein de la population, par un besoin de solidarité et d'entraide mutuelle », a souligné la rapporteuse, Catherine Deroche (UMP).
« PAS SATISFAISANT SUR LE PLAN JURIDIQUE »
« Comme vous, nous sommes au groupe CRC, convaincus qu'il faut mieux accompagner les familles », a répondu Dominique Watrin. Mais « votre proposition de loi présentée comme généreuse va épargner totalement les employeurs de leurs responsabilités et créer des situations d'injustice intolérables entre ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas collecter des jours de repos », a-t-il poursuivi pour expliquer le vote négatif de son groupe.
Jacky Le Menn (PS) a estimé pour sa part que « cette voie, remarquable sur le plan humain, n'est pas satisfaisante sur le plan juridique et n'est pas vraiment généralisable ».
« Il ne s'agit pas de briser les élans de solidarité », a souligné le ministre du travail, François Rebsamen. Mais il a émis de « fortes réserves » sur le texte, rappelant notamment que « les jours de repos répondent à un impératif de protection de la santé des salariés » et que « le congé n'est pas un capital ou un patrimoine ». Dans ces conditions, a-t-il poursuivi, le gouvernement s'en est remis « à la sagesse du Parlement ».
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