La ministre déléguée aux Personnes âgées Michèle Delaunay a lancé ce jeudi 13 mars la charte de géolocalisation pour les personnes âgées, qui sera expérimentée et évaluée pendant un an dans dix établissements – la liste est ouverte. À terme, les outils – en vente libre sur internet - seront labellisés.
Après le décès de 6 personnes âgées qui avaient quitté leur lieu d’habitation en 2013 dont une nonagénaire à l’hôpital Sainte-Périne, et en réponse à la proposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Jean-Marie Delarue d’étendre ses missions aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), une réflexion s’était amorcée avenue Duquesne sur le délicat compromis entre sécurité et liberté. Une charte des droits des personnes âgées, à l’instar de la convention internationale des droits de l’enfant est loin d’être une évidence.
Que ce soit au Conseil de l’Europe, aux Nations unies, voire auprès du Défenseur des Droits Français, des voix s’élèvent criant à la stigmatisation. Pour s’accommoder de cet argument (non dénué d’arrière-pensée économique), Michèle Delaunay propose donc une charte non opposable de bonnes pratiques, résultat des travaux du Comité national de la bientraitance (CNBD). « Au départ, je voulais que toutes les fédérations signent cette charte mais cela semble trop tôt en raison de la connotation pénale du terme de géolocalisation » commente la ministre.
Pas de flicage
Selon cette charte, soumise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et élaborée en lien avec la Chancellerie, toute restriction à la liberté d’aller et venir doit être « nécessaire et proportionnée au regard de l’état de la personne et des objectifs de prise en charge ».« Le bracelet d’autonomie ne doit être utilisé que pour augmenter la capacité de liberté » et non dans une perspective de « flicage », insiste Michèle Delaunay. La personne porteuse d’un bracelet, d’une montre ou d’une médaille, peut se déplacer dans une « zone de vie élargie »définie avec son entourage selon des logiques de subsidiarité et de proportionnalité ( par rapport à ses capacités) et serait localisée dès qu’elle en sort. Le consentement libre et éclairé de la personne doit être recueilli, ou l’accord de la personne de confiance, les tentatives répétées de l’enlever doivent être considérées comme un refus et un médecin doit certifier que le port d’un tel dispositif est justifié. « La personne doit se dire qu’il est préférable de porter un bracelet que de voir les portes se fermer. Et la technologie ne doit en aucun cas servir uniquement le confort d’autrui », explique encore Michèle Delaunay.
Renforcement des droits
Plus largement, l’acte 1 de la loi d’orientation et de programmation« adaptation de la société au vieillissement » comprend la réaffirmation des droits et liberté des âgées. Michèle Delaunay en a précisé les grands axes. La procédure de recueil du consentement à l’entrée en établissement est renforcée par la mise en place d’un colloque singulier entre le futur résident et le directeur de la structure ou son représentant, qui doivent s’assurer que la personne est consciente de ses droits. Elle pourra aussi désigner une personne de confiance pour la vie en établissement.
Dans le contrat de séjour, aujourd’hui variable d’un EHPAD à un autre, trois délais seront instaurés en cas de rupture : 15 jours pour la rétraction lors de l’admission, 48 heures pour la réflexion si la personne veut partir en cours de contrat et en cas de rupture de contrat, un préavis d’un mois lorsque l’EHPAD est à l’initiative, de 8 jours, lorsque c’est le résident. Une disposition visant à éviter les expulsions pour cause d’impayé, comme à Chaville.
En cas de maltraitance
Les directeurs auront désormais l’obligation de faire remonter les cas de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS).
Enfin plusieurs mesures visent à protéger les personnes vulnérables contre la captation d’héritage, les clauses abusives et les excès du marché. Dans le cadre de la concertation sur le volet 2 de la loi Autonomie, devrait notamment être discuté le plafonnement des tarifs à la relocation.
Coline Garré
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