Déposée par Hélène Lipietz, sénatrice (écologiste, Seine et Marne), le 16 décembre 2013, la proposition de loi introduisant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical sera discutée en séance public au Sénat le 13 février prochain.
Cette proposition de loi, après son passage en commission, prévoit que lorsqu'une expertise médicale établit qu'une personne placée en détention provisoire "est atteinte d'une pathologie" qui engage le pronostic vital ou que son état de santé est "incompatible avec le maintien en détention", celle-ci puisse être remise en liberté. Cependant, cette disposition ne s'appliquera pas s'il existe "un risque grave de renouvellement de l'infraction". Il est aussi prévu que la décision de mise en liberté soit assortie d'un "placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique". En outre, l'évolution de l'état de santé de la personne peut "constituer un élément nouveau" pour de nouveau la placer en détention provisoire.
Cette proposition de loi, est-il indiqué dans l'exposé des motifs, répond entre autres aux lacunes existant dans le dispositif juridique de droit interne pour les remises en liberté pour raison médicale. Actuellement, les personnes placées en détention provisoire sont dépourvues de tout recours quand la dégradation de leur état de santé "rend leur maintien en détention intolérable". Il est donc nécessaire, estime la sénatrice, que le pendant "avant jugement" de la suspension de peine pour raison médicale intègre l'arsenal juridique pénal. La Suspension de détention provisoire pour raison médicale (SDPM) sera donc fondée sur des expertises médicales "concordantes" et qui concluent à l'impossible maintien en détention.
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