Soins sans consentement : audience au Conseil d'Etat

18 OCTOBRE 2013 |  PAR ANDRÉ BITTON

Dans l'affaire du CRPA en demande d'annulation des  deux décrets d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, le Conseil d’État censurera-t-il de façon substantielle les articles des décrets de cette loi sécuritaire ?

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Dans le contentieux qui oppose le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie) au gouvernement contre les décrets d’application du 18 juillet 2011 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, l’audience publique aura lieu devant le Conseil d’État lundi 21 octobre prochain, à 14 h.

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