samedi 28 septembre 2013

La réformette de la loi de juillet 2011 sur la psychiatrie et le JLD

Par Dominique JOURDAIN - Avocat | 25-09-2013


La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques vient d'être légèrement retouchée.
La défense retiendra un progrès apparent : désormais l'avocat va intervenir obligatoirement, au profit de tous les patients.

Progrès en trompe l'oeil.

Le choix laissé au patient d'être ou non assisté restaurait symboliquement l'autonomie du sujet. Désormais, il n'a plus qu'à subir le rituel d'une audience illisible, et devra accepter d'être flanqué d'un "défenseur" commis d'office, lui qui n'est coupable de rien.


L'avocat obligatoire, c'est l'avocat doté d'un mandat qui lui vient de la société, au même titre que le Procureur.
Il est là pour que le rituel s'accomplisse. Pour que l'ordre soit maintenu.
Il n'a pas même à s'entretenir avec le patient justiciable puisque les mots ne veulent rien dire: il s'agit avant tout de vérifier si les certificats médicaux sont bien en nombre suffisants et signés, et s'ils sont rédigés comme il se doit.

Gageons que les volontaires d'une telle "défense", avocats toujours soucieux de faire progresser les droits de l'homme, ne vont pas manquer de se bousculer au portillon.

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