samedi 29 juin 2013

La place de l'avocat devant le JLD en psychiatrie

Par Dominique JOURDAIN - Avocat | 28-06-2013
J'ai déjà publié sur ce blog et ailleurs à propos de l'imposture que constitue l'audience tenue par le juge des libertés (JLD) à l'intention de patients atteints de troubles psychiques et dont l'état peut momentanément conduire à leur admission contre leur gré en service de psychiatrie. Sous le prétexte de satisfaire aux exigences du conseil constitutionnel, on a estimé nécessaire de mettre en scène un tribunal qui a souvent des allures de "prétoire hospitalier" dont la mission affichée est de vérifier les conditions de l'admission. Il existait déjà depuis 1990 la possibilité pour le patient d'en appeler au juge judiciaire. Maintenant c'est systématique. Et pour quels effets?

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