Arrêts maladie : un rapport parlementaire propose d’intensifier les contrôles

La députée UMP Bérengère Poletti présentait ce mercredi à l’Assemblée nationale les conclusions d’un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECCS) sur les arrêts de travail et les indemnités journalières. Un rapport adopté à l’unanimité le matin même par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée.

Le rapport constate la hausse de 47 % en 10 ans du montant des indemnités journalières (IJ) versées (6,3 milliards d’euros en 2011). Il pointe aussi du doigt les disparités importantes du nombre d’IJ selon les prescripteurs (plus la densité médicale est élevée dans la région, plus il y a de prescriptions d’IJ, précise Bérengère Poletti) et selon le secteur d’activité (la palme pour les grosses collectivités territoriales).

Il déplore enfin le manque de contrôle sur les arrêts de travail de courte durée. Car si 90 % des contrôles portent sur des arrêts de plus de quarante-cinq jours, près de 80 % des arrêts durent moins de 30 jours.

L’arrêt de travail « en 5 clics »

En conséquence, le rapport présente une liste de 24 préconisations, dont très peu, précise la députée UMP, nécessitent une adaptation législative. Il propose ainsi d’encourager l’introduction dans les logiciels d’aide à la prescription des médecins du référentiel élaboré par la CNAM, et validé par la HAS, établissant des durées indicatives d’arrêt de travail en fonction des pathologies. Selon Bérengère Poletti, ce référentiel pourrait être une aide pour des prescripteurs embarrassés par un patient demandant plus de jours d’arrêt de travail.

De la même manière, le rapport milite pour la mise en place, dans la convention, de l’obligation pour les praticiens d’envoyer l’avis d’arrêt de travail dématérialisé « en 5 clics ». Le député UMP Pierre Morange, coprésident de la MECCS, précise que le dispositif aurait l’intérêt de raccourcir le délai au bout duquel la caisse est informée de l’arrêt de travail, permettant ainsi le déclenchement plus rapide d’éventuels contrôles.

Des contrôles plus systématiques

Ces contrôles devraient être plus systématiques, juge encore le rapport, notamment pour les arrêts supérieurs à 7 jours, « afin de mieux responsabiliser les assurés ». À mots couverts, Bérengère Poletti reconnaît que pour les arrêts inférieurs à une semaine, les contrôles sont quasiment impossibles à effectuer car quand les organismes payeurs sont prévenus, le malade est le plus souvent retourné à son travail.

Toujours au chapitre de ces contrôles, le rapport invite l’assurance-maladie et les sociétés de contre-visite médicale à élaborer des protocoles communs, « afin de répartir clairement les rôles et missions de chacun ».

Il invite enfin à étendre l’indemnisation des arrêts de travail aux salariés qui n’y ont pas droit, comme les intérimaires ou les salariés à temps partiel.

› H.S.R.

 24/04/2013