Cinq handicapées stérilisées déboutées par la justice européenne

Le Monde.fr avec AFP | 05.12.2012

Cinq femmes handicapées mentales disant avoir subi un "traitement inhumain" en étant stérilisées à leur insu dans les années 1990, ont été déboutées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), leur dernier recours. L'Association de défense des handicapées de l'Yonne (ADHY) a fait connaître mercredi l'arrêt de la CEDH datant du 23 octobre. La requête de ces cinq femmes a été déclarée irrecevable en raison d'un délai de recours non respecté.

DOUZE ANS DE COMBAT JURIDIQUE

Cette décision met fin au combat juridique de ces femmes qui avaient subi à leur insu, entre 1995 et 1998, des opérations chirurgicales de ligature des trompes dans un but contraceptif. A cette époque, elles étaient salariées d'un centre d'aide par le travail (CAT) à Sens. "Je ressens de l'amertume car les faits sont là et il n'y a pas condamnation. [...] Elles demandaient juste qu'on s'excuse", a déclaré à l'AFP Jacques Derymacker, vice-président de l'ADHY.

L'ADHY avait révélé l'affaire et porté plainte en 2000, après avoir déjà mis au jour les crimes d'Emile Louis dans l'affaire des "disparues de l'Yonne". Un non-lieu en avril 2006 avait été confirmé en mars 2007 par la cour d'appel de Paris, jugeant que la "preuve d'une politique eugéniste concertée au sein du CAT de Sens" n'avait pas été apportée et que les stérilisations n'étaient pas irréversibles.

Les plaignantes se sont tournées vers la justice européenne en 2008, après le rejet de leur pourvoi en cassation. Elles accusaient l'Etat français d'avoir failli à son obligation de contrôle du CAT et de n'avoir pas garanti leur droit à une "vie familiale" et à un "procès équitable".