Les nouveautés du PLFSS 2013

L’Assemblée nationale a voté cet après-midi en première lecture le PLFSS 2013. Parmi les nouveautés, on retiendra la création de 200 contrats de « praticiens territoriaux » pour lutter contre les déserts médicaux, le remboursement à 100 % de l’IVG et la gratuité de la pilule pour les mineures. Les députés ont également voté pour la fin de la convergence tarifaire et l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital.

Après les débats, place aux votes. Les députés ont voté mardi après-midi, par 318 voix contre 228, ce qui avait été annoncé comme un « budget de combat » par le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et un « budget de justice » par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Les députés socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont donc voté pour un Ondam 2013 fixé à 2,7 %, au lieu de 2,5 % en 2012. Comme l’UMP et l’UDI, le Front de gauche qui n’a pas voté pour a estimé que l’Ondam 2013 ne « permet pas d'enrayer la dégradation inquiétante des conditions de travail du personnel et d'amélioration de l'accueil des patients ». Le point sur les mesures phares du PLFSS 2013.

200 contrats de « praticiens territoriaux »

Parmi les réformes structurelles, les députés ont voté la création du « praticien territorial » de médecine générale, destiné à lutter contre les déserts médicaux, dont ils ont étendu l'accès aux médecins remplaçants. Ainsi qu’aux « assistants hospitaliers ayant accompli moins de deux ans de services effectifs au sein d’un établissement de santé ». Le contrat de praticien territorial, prévu pour entrer en vigueur dès 2013, doit permettre à de jeunes médecins de s'installer dans des zones médicalement sous-dotées en leur garantissant des revenus pendant deux ans. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé, début octobre, qu'il était prévu que 200 contrats de ce type soient signés chaque année. Les députés ont également voté un amendement permettant d'adapter « certains statuts pour permettre à des professionnels de santé de partager une activité salariée avec l'exercice, en parallèle, de la médecine générale dans les territoires en voie de démédicalisation ».

IVG remboursée à 100 % et pilule gratuite pour les mineures

À partir de 2013, les IVG seront remboursées à 100 %. Jusqu’à aujourd’hui, la prise en charge à 100 % était réservée aux jeunes filles mineures. Les femmes majeures étaient remboursées entre 70 et 80 %. Cette extension représente un coût de 13,5 millions d’euros. L’Assemblée a également voté la gratuité des pilules qui étaient jusqu’alors remboursées à 65 % pour les filles de 15 à 18 ans.

Fin de la convergence tarifaire

Les députés ont adopté la fin de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques. « La convergence est injuste dans ses fondements et inapplicable dans les faits », a dénoncé la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Encadrement de l’activité libérale à l’hôpital

Les députés ont voté la semaine dernière un amendement visant à encadrer l’activité libérale des médecins à l’hôpital. La mesure interdit notamment le paiement en direct et prévoit que ce soit l’hôpital qui touche les honoraires avant de les reverser aux praticiens concernés. Elle impose aux médecins de fournir à l’administration leur planning d’activité publique, en plus de leur récapitulatif d’activité libérale. En cas de dépassement du seuil autorisé, le médecin devra payer une pénalité à l’établissement. Une mission sur l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital a par ailleurs été mise en place et confiée à la conseillère d’État, Dominique Laurent, dont les conclusions sont attendues dans les prochains mois.

Dans le texte, l’expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées est également prévue. Tout comme la mise en place d’une rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité. Les décrets et arrêtés viendront en préciser les modalités de mise en oeuvre. Le Sénat prendra le relais du 6 au 9 novembre. Le texte devant revenir ensuite dans chacune des deux assemblées à la mi-novembre, avant une adoption définitive fin novembre.

Caroline Laires-Tavares