Du point de vue pénal, l’aide au suicide n’est pas répréhensible

En France, aujourd’hui, une personne qui fournit à une autre les moyens de se suicider (un médecin qui fournit un produit létal, par exemple) ne sera pas poursuivie, à condition toutefois que trois conditions soient réunies.

1. Il faut qu’il n’y ait pas eu de « provocation » au suicide (article 223-13 du code pénal).

2. Il faut qu’il n’y ait pas eu « propagande » ou « publicité » (article 223-14), ce qui exclut la création d’une association proposant l’assistance au suicide, comme en Suisse, ou la publication de livres, comme Suicide, mode d’emploi,  qui, dans les années 1980, avait fourni des « recettes » pour se suicider, avant d’être interdit.

3. Il faut qu’il n’y ait pas eu d’« abus  frauduleux de l’état d’ignorance  ou de la situation de faiblesse,  soit d’un mineur, soit d’une personne  dont la particulière vulnérabilité,  due à son âge, à une maladie,  à une infirmité, à une déficience  physique ou psychique ou  à un état de grossesse, est apparente  ou connue de son auteur,  soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant  de l’exercice de pressions graves  ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » (article 223-15-2).

En cas de plainte, le juge vérifie que ces conditions sont remplies. Si tel est le cas, en vertu de « l’abstention du droit »,  il ne poursuit pas l’assistance au suicide, ce qui relativise un certain nombre de revendications en faveur du « suicide assisté »,  ignorant ces dispositions. Cependant, le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Jean-Luc Romero, regrettait sur son blog en mai dernier que « le ministère de la justice donne aux magistrats toutes  les qualifications pour permettre quand même de mettre en examen  une personne qui aurait aidé à mourir une autre à sa demande expresse » .

DES SITES INTERNET POUR EN SAVOIR PLUS

Sur la Toile, des citoyens, des soignants, des bénévoles, des militants font vivre le débat et offrent documents, témoignages et contributions utiles pour se forger une opinion. Parmi ceux-ci, on peut citer :

 www.onfv.org,  site de l’Observatoire national de la fin de vie, qui relaie les événements et séminaires sur le sujet et rassemble des ressources documentaires clés, permettant d’éviter les idées reçues.

 www.admd.net,  site de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui, avec 49 200 adhérents, est la principale association militant en France en faveur d’une légalisation de l’aide active à mourir.

 www.plusdignelavie.com, site proposé par un collectif de citoyens et de soignants initié en 2008 par Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale à l’université Paris-Sud.