Des députés UMP demandent au gouvernement de revoir ses positions concernant l'AME

29.08.12 - 14:02 - HOSPIMEDIA 

Dans une proposition de loi déposée le 23 août à l'Assemblée nationale et diffusée ce mardi, six députés UMP* demandent le rétablissement du guichet unique, d'un agrément préalable et d'une franchise pour l'Aide médicale d'État (AME). Leur démarche fait suite aux nouvelles dispositions inscrites en juillet dernier dans la loi de finances rectificative pour 2012 et prises par la majorité socialiste au pouvoir (lire aussi notre brève du 10/08/2012). Les députés de l'opposition estiment que les modifications effectuées par la majorité bafouent les principes d'égalité, d'équité et de justice. "En effet, l'AME pour être légitime doit être régulée, et il faut en assurer une gestion rigoureuse", écrivent-ils dans l'exposé de leurs motifs.

L'article 1 de leur proposition de loi suggère donc que la demande d'AME soit déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé comme l'avait institué la loi du 16 juin 2011 qui avait retiré aux Centres communaux d'action sociale (CCAS), aux Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et aux associations agréées par le ministère de l'Intérieur la possibilité d'instruire les dossiers d'AME, rappellent-ils.

L'article 2 réintroduit la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés avec notamment une condition de résidence de plus de trois mois sur le territoire.

Enfin, l'article 3 remet en place le dispositif de franchise "qu'acquittent les assurés sociaux du régime général et les bénéficiaires de la CMU", soulignent les députés.

L.W.

*Christian Jacob (député de Seine-et-Marne), Claude Goasguen (député de Paris), Dominique Tian (député des Bouches-du-Rhône), Bérengère Poletti (député des Ardennes), Jean-Pierre Door (député du Loiret), et Bernard Perrut (député du Rhône)