Le Sénat refuse de moduler les cotisations des médecins de secteur 1

lequotidiendumedecin.fr 12/07/2012

Pas de petites économies en temps de crise. La commission des affaires sociales du Sénat se penche sur les dépenses hors remboursements de soins du régime général de l’assurance-maladie pour en vérifier la légitimité. Si 90 % de l’enveloppe de la branche maladie financent les prestations légales, les 10 % restant s’évaporent pour moitié dans la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ce qui n’est pas contesté), et pour une autre moitié, dans une nébuleuse de postes.

0En tout, ce sont 6 à 6,5 milliards d’euros par an mal fléchés qui sont dans le collimateur du Sénat. Le socialiste Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne et rapporteur général du PLFSS de la Haute Assemblée) vient de remettre son rapport d’information à la présidente de la commission des affaires sociales Annie David (CRC, Isère).

Contre un coup de rabot sur le secteur 1

La Cour des comptes avait suggéré au Sénat en octobre 2011 un tour-de-vis sur les prises en charge des cotisations sociales des praticiens conventionnés en secteur 1. L’assurance-maladie finance en effet la quasi-totalité de leurs cotisations au régime général, une grande part des cotisations d’allocations familiales et les 2/3 des cotisations à l’assurance-vieillesse-supplémentaire (AVS), pour un coût de 2 milliards d’euros par an.

La Cour des comptes s’inquiète de l’augmentation de ces dépenses (27 % entre 2000 et 2010), qui pourraient exploser avec la réforme du secteur optionnel et de l’AVS. Estimant que le dispositif est trop coûteux pour un effet très limité sur les installations en secteur 1, elle recommande donc de mieux cibler ces prises en charge. En clair, de moduler ces exonérations selon des critères géographiques.

Dans son rapport, Yves Daudigny s’empresse d’écarter cette mesure dans un contexte où la proie à abattre est les dépassements d’honoraires. Le sénateur socialiste juge la solution « trop partielle », car elle ne prend pas assez en compte selon lui « le développement rapide du secteur 2 et des dépassements d’honoraires ». Il craint également qu’elle ne soit contreproductive, en rendant le secteur 1 moins attractif. Yves Daudigny préfère d’autres réponses à la mauvaise répartition de l’offre de soins : le développement de l’exercice en groupe, la délégation de tâches, et la lutte contre les dépassements d’honoraires.

Clarifier les aides de l’assurance-maladie

En revanche, il donne son blanc-seing à une autre préconisation de la Cour des comptes : la clarification des contributions de l’assurance-maladie à une vingtaine de fonds ou organismes extérieurs*. Selon les sages, ces structures auraient bénéficié dans des conditions parfois obscures de 959 millions d’euros en 2010, alors que l’assurance-maladie n’a « pas forcément de lien direct » avec leurs missions, et ne participe pas à leur pilotage. Le sénateur socialiste préconise un encadrement pluriannuel systématique de ces contributions et demande une plus grande transparence.

Dernière piste, Yves Daudigny recommande une simplification des règles d’attribution d’aides individuelles financées par l’action sanitaire et sociale des caisses primaires.

› COLINE GARRÉ

*Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FICQS), agences régionales de santé (ARS), Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) etc...

Dépassements : Touraine brandit la menace du déconventionnement

lequotidiendumedecin.fr 12/07/2012
Á moins de deux semaines de l’ouverture des négociations sur les dépassements, MarisolTouraine est revenue sur le sujet au micro d'Europe1, ce jeudi matin. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a rappelé l’engagement du président de la République de mettre fin aux excès en la matière, qui empêchent à tous les Français d’accéder aux soins.

La ministre n’écarte pas les mesures coercitives pour parvenir à ses fins. « La sanction doit pouvoir aller jusqu’à ce qu’on appelle ledéconventionnement […] pendant une période donnée », a-t-elle lancé à destination des médecins qui n’entendraient pas raison.

Marisol Touraine, ce jeudi matin sur l'antenne de la radio Europe1.

Le non-respect du « tact et mesure », tel que défini par le code de déontologie médicale (article 53), est passible aujourd'hui de sanctions ordinales uniquement. La ministre de la Santé l'a souligné ce jeudi sur BFM Business : « Aujourd'hui, les abus ne sont pas sanctionnés, l'Ordre des médecins pourrait le faire, il ne le fait pas. »

Dans une interview à paraître lundi 16 juillet dans « le Quotidien »,Marisol Touraine constate que ce système ne fonctionne pas : « Le tact et la mesure sont interprétés de manière trop diverse. Il est temps de préciser la signification de cette formule qui, depuis quelques années, est devenue synonyme d’“arbitraire”. »

Ce sera l’enjeu des négociations qui vont débuter ce 25 juillet. La solution pourrait passer par la mise en place d’un « contrat d’accès aux soins ». C’est la piste que Marisol Touraine évoque lundi dans nos colonnes. 

Marisol Touraine dans le Quotidien du Médecin du 16 juillet

Dans une interview accordée au Quotidien, la ministre de la Santé évoque l’avenir du secteur optionnel et la mise en place d’un « contrat d’accès aux soins » pour les médecins qui s’engagent dans une limitation de leurs dépassements.

> S. L.