LE SOIN SANS CONSENTEMENT N'EXISTE PAS, N'A JAMAIS EXISTÉ ET N'EXISTERA JAMAIS !

Le 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Dès lors, que devient cette loi ? Explication de texte par Gilles Devers, avocat et docteur en droit.

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