Expertise médicale, injonction de soins : la nouvelle loi au JO

lequotidiendumedecin.fr 29/03/2012

 

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AFP

Publiée au Journal Officiel, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines inclut plusieurs mesures destinées à renforcer l’expertise psychiatrique judiciaire et le suivi des délinquants sexuels.

Retardée par une saisine des députés auprès du Conseil constitutionnel, la loi de programmation relative à l’exécution des peines est désormais promulguée. Publié mercredi au « JO », ce texte dote l’expertise médicale judiciaire de moyens supplémentaires depuis longtemps réclamés. Pour accroître le nombre d’experts psychiatres inscrits sur les listes de cours d’appel (537 actuellement) et mécaniquement réduire les délais d’expertise, trois mesures incitatives vont être mises en place.

Pour les experts psychiatres libéraux, une indemnité pour perte de ressource de 300 euros leur sera versée en complément du tarif de l’expertise. Un système de bourse sera créé pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise judiciaire. Cette bourse engagera ces internes à suivre une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale. Une fois leurs études terminées, ils seront inscrits au minimum deux ans sur une des listes d’experts judiciaires auprès des cours d’appel, lorsque le nombre d’experts judiciaires y figurant s’avère insuffisant.

Risque de récidive.

Des tuteurs seront installés afin d’accompagner les psychiatres qui se lancent dans l’activité d’expertise judiciaire. Afin de renforcer les moyens de suivi médical des condamnés présentant un risque de récidive - notamment les délinquants sexuels - la loi inclut aussi des mesures incitatives pour augmenter les effectifs de médecins coordonnateurs qui font le lien entre le juge d’application des peines et le médecin traitant pour suivre les personnes condamnées à une injonction de soins en milieu ouvert. Au 1er septembre 2011, seuls 237 médecins coordonnateurs étaient (inégalement) répartis sur le territoire pour près de 5 400 injonctions de soins en cours. 17 départements en sont même dépourvus et le nombre d’injonctions de soins non suivies est évalué à 1750.

La loi du 27 mars 2012 revoit à la hausse l’indemnité forfaitaire perçue par ces médecins coordonnateurs qui passe de 700 à 900 euros bruts par année civile et par personne suivie. Un mécanisme de bourse et de tutorat sera également mis en place. Pour renforcer l’effectivité des soins en milieu fermé, le médecin traitant délivrera au condamné des attestations indiquant s’il suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge d’application des peines. À charge ensuite au condamné de transmettre au juge ce document.

Dangerosité psychiatrique

Les programmes de prévention de la récidive seront généralisés à tous les établissements pénitentiaires. Élaborés par une équipe pluridisciplinaire, ils incluront obligatoirement un volet spécifique relatif à la délinquance sexuelle et à l’étude des comportements. Un nouvel établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement doté de 95 places sera construit sur le modèle de l’actuel établissement de Château-Thierry. Pour les mineurs les plus difficiles qui présentent des troubles du comportement, un suivi pédopsychiatriques déjà effectif dans 13 centres éducatifs fermés (CEF) sera étendu à 25 centres supplémentaires.

Afin de mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice, l’enseignement de la criminologie sera encouragé dans les universités et les écoles de métiers de justice pour répondre aux attentes de l’ensemble des praticiens de terrain, magistrats ou membres de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté. La loi encourage par ailleurs le développement de la méthode actuarielle, fondée sur des échelles de risque et qui doit permettre d’améliorer l’expertise, en complément de la méthode clinique.

› DAVID BILHAUT