La réforme de la loi relative aux soins psychiatriques
25 octobre 2011
A la suite d’une question prioritaire, le conseil constitutionnel a décidé que la loi de 1990, qui organise les soins sans consentement en psychiatrie, devait être réformée.
Cette réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d’une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours.
Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d’une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011, applicable depuis le 1er août 2011.
Les textes législatifs et juridiques
| Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 - Décision QPC 2011-174(PDF - 160.5 ko) |
| Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques |
| Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (rectificatif) |
| Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques |
| Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
8 points-clés pour vous guider
- La réforme de la loi psychiatrie de 1990 : 8 points-clés pour vous guider
- La réforme de la loi psychiatrie de 1990 : 8 points-clés pour vous guider : 8 points-clés pour vous guider(PDF - 134.5 ko)
La mise en œuvre
| La mise en oeuvre : le diaporama(PDF - 62 ko) |
| Les certificats et avis médicaux(PDF - 25.5 ko) |
| La procédure sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent(PDF - 31.7 ko) |
| La procédure sur décision du représentant de l’Etat ou de l’autorité judiciaire : entrée dans le dispositif de soins(PDF - 52.6 ko) |
| L’escorte des personnes hospitalisées sans consentement(PDF - 87.7 ko) |
La foire aux questions
Les modèles d’arrêtés et autres documents-modèles
- Les modèles d’arrêtés
- Les décisions du directeur d’établissement
- Le modèle de saisine du juge par le préfet(PDF - 36.5 ko)
Information à l’attention des personnels des agences régionales de santé (ARS) utilisant le logiciel HOPSY (gestion des arrêtés préfectoraux)
La poursuite de l’utilisation du logiciel HOPSY (version 1.4.7 actuelle) est recommandée à partir du 1er août 2011, selon des modalités spécifiques décrites dans un guide.
Concernant les échéances de saisine du juge des libertés et de la détention, un outil complémentaire à HOPSY (sous forme d’une feuille de calcul Excel) est mis à votre disposition.
Le guide et l’outil « saisines JLD » sont disponibles depuis le logiciel HOPSY (onglet "intra").
Protection des échanges documentaires, dans le cadre des mesures de soins sans consentement(PDF - 26.1 ko)
Pour en savoir plus
Le dossier législatif de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Pour toute question : lopsy2011[@]sante.gouv.fréléchargements
- (format PDF – 564.9 ko)
Source :
Direction générale de la santé (DGS)
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Mise en ligne : juillet 2011
Actualisation : octobre 2011
Direction générale de la santé (DGS)
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Mise en ligne : juillet 2011
Actualisation : octobre 2011
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