Psychiatrie: Sans Loi ni foi!

Le Dr Yvan Halimi est psychiatre à La-Roche-sur-Yon. Il est président de la conférence des Commissions médicales des Hôpitaux psychiatriques. Référent et rassembleur il réagit à l’annonce d’un nouveau plan psychiatrie santé mentale.

FA: Qu’attendez-vous du plan psychiatrie santé mentale annoncé par Nora BERRA, secrétaire d’Etat chargée de la Santé ?

Dr Yvan Halimi: Ce n’est pas d’un plan, par définition non pérenne, dont la psychiatrie française a besoin, mais d’une loi globale. Rappelons que conformément aux recommandations du rapport Larcher, la loi HPST n’a pas traité la psychiatrie, dans la perspective d’une loi globale spécifique d’organisation du dispositif de soin et de prévention annoncée le 8 janvier 2009 par le Président de la République et s’appuyant sur ce qui fonde sa spécificité « le secteur ». Cet engagement a été repris par Mme BACHELOT, alors Ministre de la Santé, devant la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale lors de l'analyse du projet de loi HPST (n°1441, p.70). Cela revenait à exclure, pour partie, l'organisation de la santé mentale de ce dispositif. Bien au-delà de sa dimension symbolique, cette promesse quant à un texte législatif (complémentaire à la loi HPST et articulé avec elle), repose sur la nécessité de faire une loi et non de renvoyer à la matière réglementaire au regard des arguments juridiques suivants : Le champ à légiférer ne recouvre pas seulement les établissements de santé, mais l’ensemble du tissu concerné par la psychiatrie et la santé mentale, qui est à mobiliser et dont les articulations sont à préciser : médecine de ville, infirmiers libéraux, paramédicaux, acteurs sociaux, collectivités locales, domaine du logement…Une refonte de cette importance, liée à de nombreuses problématiques (financement, …), touche en partie le pouvoir exclusif de la loi tel que prévu par l'article 34 de la Constitution ; Comment définir les articulations entre les différentes parties prenantes dans le soin et l’accompagnement des usagers en santé mentale, implique une répartition des rôles entre collectivités locales (communes, échelon intercommunal, département, élus locaux) et l’Etat (ARS et préfets), répartition entre collectivités locales et Etat qui relève forcément de la loi. En effet, cela revient à toucher à leurs compétences respectives, domaine à nouveau relevant de la compétence légale et non réglementaire. Outre le rapport Larcher, cette loi globale (précisant les orientations indispensables à l’organisation du dispositif de soins et de prévention, et à ses modalités de financement) est d’ailleurs préconisée par l’ensemble des rapports (Couty, Milon,…), ainsi que par le député Guy Lefrand, (rapporteur du projet de loi réformant la loi de 90) qui souligne d’une part que « la loi HPST est une loi hors champ psychiatrique prévue pour le MCO », et qui, d’autre part, avec l’aval du groupe UMP, veut ajouter un volet organisation de la psychiatrie, prévention et recherche, au projet de loi réformant les soins sans consentement, considérant qu’il lui manque cette « béquille ». C’est pourquoi, s’il ne s’inscrit pas dans une loi globale dont il serait la déclinaison opérationnelle, ce plan psychiatrie santé mentale n’aura aucune efficacité structurante dans le temps.

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