Non à la garde à vue psychiatrique
05 Octobre 2010
A l'issue du colloque tenu lundi 4 octobre 2010 à l'Assemblée nationale, sur le thème «Continuité des soins ou continuité de la contrainte ?», le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire lance un appel solennel aux préfets.
Appel aux préfets et aux grands corps d’Etat.
Le collectif des «39 contre la nuit sécuritaire», né de l’inquiétude suscitée par le discours prononcé à l’hôpital d’Antony par Mr Sarkozy le 2 décembre 2008, vous interpelle ce jour.
Lors de cette intervention, les valeurs républicaines ont été mises à mal, et une catégorie de citoyens, les malades mentaux, désignée à la vindicte. Des mesures d’exception leur ont été promises. L’attaque contre les valeurs qui fondent notre démocratie n’est pas acceptable.
Les soignants en psychiatrie regroupés au sein de notre collectif, soutenus par 30000 signatures, vous alertent de l’atteinte aux droits fondamentaux concomitante de la dégradation des soins.
Dans l’attente de la réforme de la loi de 1990 régissant l’hospitalisation sous contrainte, les préfets sont sommés de durcir la sortie de patients hospitalisés en Hospitalisation d’office ; ceci en contradiction avec la Cour européenne des droits de l’homme qui stipule que «si la privation de liberté n’est pas justifiée par l’aliénation, elle est alors arbitraire» et que «l’internement ne peut se prolonger sans la persistance d’un trouble mental médicalement constaté».
Le projet de réforme adopté en Conseil des ministres instituerait «une garde à vue psychiatrique de 72 h», «un casier psychiatrique», des soins sous contrainte assortis de menaces d’internement et voudrait faire croire qu’une camisole chimique administrée chaque mois suffirait à la prise en charge de situations complexes.
Une telle politique de soins, si peu soucieuse des libertés individuelles, si elle devait être adoptée, ne serait pas sanitaire mais sécuritaire.
Les soignants que nous sommes ne peuvent accepter et légitimer des thérapeutiques régressives. Les citoyens que nous sommes ne peuvent accepter sans rien dire le démembrement de toutes les fonctions régaliennes de l’Etat alors que l’Etat est la condition de la démocratie.
Nous en appelons donc aux Préfets, au Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel, à la magistrature, au médiateur de la République, ainsi qu’à tous les grands corps d’Etat :
Les citoyens vous ont confié une part éminente dans la défense de la République, de l’Etat et des valeurs démocratiques qui nous unissent. Le temps est venu de rappeler les principes de nos institutions et de marteler qui est souverain, qui est légitime et qui est pérenne.
Vous avez su, au cours de l’histoire, dans de difficiles conditions, marquer vos prérogatives. Refusez aujourd’hui d’appliquer des mesures contraires à notre Constitution.
Collectif des 39 – Lundi 4 octobre 2010 – Assemblée Nationale
05 Octobre 2010
A l'issue du colloque tenu lundi 4 octobre 2010 à l'Assemblée nationale, sur le thème «Continuité des soins ou continuité de la contrainte ?», le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire lance un appel solennel aux préfets.
Appel aux préfets et aux grands corps d’Etat.
Le collectif des «39 contre la nuit sécuritaire», né de l’inquiétude suscitée par le discours prononcé à l’hôpital d’Antony par Mr Sarkozy le 2 décembre 2008, vous interpelle ce jour.
Lors de cette intervention, les valeurs républicaines ont été mises à mal, et une catégorie de citoyens, les malades mentaux, désignée à la vindicte. Des mesures d’exception leur ont été promises. L’attaque contre les valeurs qui fondent notre démocratie n’est pas acceptable.
Les soignants en psychiatrie regroupés au sein de notre collectif, soutenus par 30000 signatures, vous alertent de l’atteinte aux droits fondamentaux concomitante de la dégradation des soins.
Dans l’attente de la réforme de la loi de 1990 régissant l’hospitalisation sous contrainte, les préfets sont sommés de durcir la sortie de patients hospitalisés en Hospitalisation d’office ; ceci en contradiction avec la Cour européenne des droits de l’homme qui stipule que «si la privation de liberté n’est pas justifiée par l’aliénation, elle est alors arbitraire» et que «l’internement ne peut se prolonger sans la persistance d’un trouble mental médicalement constaté».
Le projet de réforme adopté en Conseil des ministres instituerait «une garde à vue psychiatrique de 72 h», «un casier psychiatrique», des soins sous contrainte assortis de menaces d’internement et voudrait faire croire qu’une camisole chimique administrée chaque mois suffirait à la prise en charge de situations complexes.
Une telle politique de soins, si peu soucieuse des libertés individuelles, si elle devait être adoptée, ne serait pas sanitaire mais sécuritaire.
Les soignants que nous sommes ne peuvent accepter et légitimer des thérapeutiques régressives. Les citoyens que nous sommes ne peuvent accepter sans rien dire le démembrement de toutes les fonctions régaliennes de l’Etat alors que l’Etat est la condition de la démocratie.
Nous en appelons donc aux Préfets, au Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel, à la magistrature, au médiateur de la République, ainsi qu’à tous les grands corps d’Etat :
Les citoyens vous ont confié une part éminente dans la défense de la République, de l’Etat et des valeurs démocratiques qui nous unissent. Le temps est venu de rappeler les principes de nos institutions et de marteler qui est souverain, qui est légitime et qui est pérenne.
Vous avez su, au cours de l’histoire, dans de difficiles conditions, marquer vos prérogatives. Refusez aujourd’hui d’appliquer des mesures contraires à notre Constitution.
Collectif des 39 – Lundi 4 octobre 2010 – Assemblée Nationale
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