vendredi 27 août 2010




Quelle réforme pour la psychiatrie

Monsieur Yves Gigou, membre du collectif des 39
(www.collectifpsychiatrie.fr)

Lettre ouverte

à Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Vous allez être amenés à examiner très prochainement un projet de loi sur une réforme des soins sans consentement en psychiatrie.

(n°2494 sensé accroître les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques)

Ce projet de loi est présenté comme une loi sanitaire.

Contrairement à cette affirmation, nous considérons que cette loi n'a rien de sanitaire, mais n'est que sécuritaire.

C'est pourquoi nous tenons à vous informer des dangers que ce projet de loi  comporte pour le respect des droits fondamentaux des personnes amenées à être hospitalisées avec un tel dispositif ainsi que la nuisance qu’il entraîne pour tout projet thérapeutique.


Ce projet de loi ne garantit pas le nécessaire équilibre entre les libertés et les nécessités de sécurité publique. Le coeur de ce projet repose sur un dispositif qui va accroître les entrées en hospitalisation sous contrainte et durcir les possibilités de sortie des patients , ce qui aura un impact important sur l'organisation des soins .

- un seul certificat médical au lieu de 2 est désormais nécessaire

- une période de 72h en hospitalisation complète est imposée, le préfet ayant 3 jours pour se prononcer sur la levée de la mesure, ce qui porte à 6 jours la période d'hospitalisation.

- création d'un collège de 3 soignants pour donner un avis sur la  sortie.


- avis concordant de 2 experts pour la levée de la mesure de soins  sans consentement.


Mais surtout, ce projet de loi crée aussi un nouveau mode de soins, le soin sans consentement à l'extérieur de l'hôpital, ce qui revient à faire de l'espace public et du domicile des personnes un espace de contrainte, de surveillance et de contrôle permanent.


Les modifications introduites par ce projet de loi étendent la  notion de contrainte aux soins à l'extérieur de l'hôpital en instituant des"soins sans consentement en ambulatoire" comme alternative à l'hospitalisation, pensant ainsi renforcer le contrôle face aux ruptures de soins.
Mais cette proposition est illusoire car inefficace : il ne peut exister de véritable soin dans la continuité sans adhésion de la personne, en dehors des périodes d'hospitalisation, des situations aiguës où une équipe soignante amène le patient à entrer dans une démarche de soins et dans la conscience de ses troubles.

Les personnes souffrant de difficultés psychiques, affectives ou relationnelles ont le droit, au même titre que les autres, à bénéficier de soins de qualité, de sécurité, de respect de leur liberté, condition indispensable à l’instauration d’une authentique relation thérapeutique, un lien relationnel dans la durée. Tel est le meilleur outil de prévention, de réduction de la gravité de troubles du comportement éventuels.


Cette disposition :


- détruit la qualité du soin qui repose sur la confiance et la proximité entre le patient et l'équipe soignante.

- réduit les soins à l’observance d’un traitement médicamenteux dont nous connaissons les limites, les impasses, les échecs.

 - menace la sécurité des patients en les laissant seuls à l'extérieur.

- risque bien au contraire d’augmenter le nombre de patients qui tenteront d’échapper à cette surveillance du fait de la méfiance à l’égard des soignants vécus plus comme des surveillants que comme des alliés.

- réduit la place de l' équipe soignante au profit d'un protocole de soin inapplicable en l'état actuel des moyens dévolus à la psychiatrie et ne permet pas d'accompagner le patient vers une réinsertion sociale progressive

 - attaque les libertés publiques en faisant du contrôle et de la contrainte les outils privilégiés de cette réforme en contradiction flagrante avec les recommandations du Conseil de l'Europe.

Pour débattre de ce projet nous organisons le 25 septembre 2010 un meeting à Villejuif ayant pour thème :

« Quelle hospitalité pour la folie ? »

toutes les informations sont sur notre site. www.collectifpsychiatrie.fr

Recevez Mesdames et Messieurs les parlementaires nos salutations républicaines.

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